Le petit + :
le service à la personne
Notre Société sœur peut vous proposer des avantages certains pour plusieurs types d’activités liées au jardinage.
En effet, notre organisme est agréé par la préfecture du nord pour la réalisation de services à la personne dans le domaine des petits travaux de jardinage sous le N°SAP 512131921 acte 2014-090
A ce titre, conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, vous pouvez bénéficier pour vos dépenses d’aide à domicile réalisées au sein de votre habitation principale ou secondaire d’un crédit ou d’une réduction d’impôt égal à 50% des sommes engagées dans la limite de 5000 euros TTC par an et par foyer fiscal s’agissant de dépenses de petit jardinage.
Les bénéficiaires
du crédit d’ impôt sont
D’une part le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur les listes des demandeurs d’emplois prévue à l’article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Et d’autre part, les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition posées à l’alinéa précédent.
La réduction d’impôt est applicable dans tous les cas où le
bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert.
Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux.
Afin de bénéficier du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus, une attestation fiscale que nous vous adresserons avant le 31 décembre de l’année.